WBeauté

Conditions Générales de Vente CGV

Identité du vendeur :

WBEAUTE

Mme la Présidente

117 bis rue Montgolfier

59100 ROUBAIX

Adresse mail

Définitions

Client(s) (final(s)) : personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique établie en France.

Le site : ensemble de page web et de ressources relié par des hyperliens, défini et accessible au travers de l’adresse www.wbeaute.fr

Vente hors établissement : toute action hors établissement, au domicile ou sur le lieu de travail d’une personne, même à sa demande (y compris la vente par réunion privée au domicile d’un particulier), proposant l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.

Dématérialisé : qui n’a pas de caractère matériel, qui est numérique.

Licence : Contrat aux termes duquel le propriétaire d’un bien, d’un procédé, d’un brevet, d’une marque, accorde un droit d’utilisation à une personne ou une entreprise.

Délai de réflexion : c’est un délai au cours duquel vous pouvez étudier l’offre, la comparer, demander des précisions ou des explications sur le contrat. Vous n’avez pas à effectuer de paiement ou à verser de contrepartie financière durant cette période qui est de 7 jours à partir de la conclusion du contrat.

Délai de rétractation : Le délai est compté en jours calendaires (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus). Toutefois si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié il est prorogé jusqu’à l’expiration de la première heure du premier jour ouvrable suivant.

Dispositions générales

Le Contrat a pour objet principal de définir les conditions générales applicables aux ventes au détail hors établissement, réalisées par WBeauté au travers d’un partenaire vendeur à domicile indépendant, auprès d’une personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou service de la société.

WBeauté se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date de la signature du contrat.

Caractéristiques essentielles des produits

CARTE DIAMANT :

La carte DIAMANT est une carte de réduction dématérialisées créée par WBeauté. Elle permet aux clients qui les ont achetés d’appliquer une réduction sur le prix des produits commandés sur le site www.wbeaute.fr

Aucun minimum d’achat n’est requis et la réduction s’applique sur tous les produits sous réserve de stock disponible.

Le niveau de réduction, la durée pendant laquelle elle s’applique, ainsi que la date à partir duquel commence à courir la période de validité de chacune des cartes est indiquée en annexe des conditions générales de vente.

KIT PREMIUM, EXCEPTION et PRESTIGE :

Les kits PREMIUM, EXCEPTION et PRESTIGE sont des licences payantes dématérialisées créées par WBeauté. Ils permettent à une personne physique majeure établie en France et disposant de la pleine capacité juridique de proposer à la vente :

• La carte Diamant

• Et des Kits Premium, Exception et Prestige

Cette personne perçoit en retour une commission sur les ventes de cartes et kits qu’il réalise.

Le prix des Kits et le niveau de commission correspondant à chacun de ces kits sont indiqués en annexe des conditions générales de vente.

Date d’exécution des services

CARTE DIAMANT

Les réductions du prix de vente des produits sur le site WBeauté à l’aide de la carte Diamant sont applicables dès le lendemain de l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, pour les commandes passées sur le site WBeauté après le délai de réflexion de 7 jours, mais avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la réalisation du contrat pour une carte Diamant, la réduction pourra être appliquée. Néanmoins l’expédition de cette commande sera différée jusqu’au lendemain de l’expiration du délai de rétractation.

KITS PREMIUM, EXCEPTION et PRESTIGE

À la suite de la conclusion d’un contrat pour un kit Premium, Exception et Prestige et sous réserve d’avoir complété puis de nous avoir fait parvenir la procuration nous autorisant à procéder aux démarches pour votre immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), WBeauté prend en charge ces formalités.

Ces démarches démarrent au lendemain de l’expiration du délai de rétractation de ce contrat et le délai administratif moyen est alors de 3 à 4 semaines.

Conditions d’exécution du contrat

CARTE DIAMANT

La carte Diamant est une carte dématérialisée. C’est le contrat conclu qui a valeur de carte de réduction une fois la période de rétractation expirée. Il n’y a en conséquence ni expédition ni cout correspondant à celle-ci.

Le cout d’expédition du cadeau de bienvenue offert pour l’achat d’une carte Diamant est à la charge de WBeauté pour la France métropolitaine. Le cout pour les autres destinations sera calculé au cas par cas. Les frais de mise en service sont pris en charge par la société WBeauté.

KITS PREMIUM, EXCEPTION et PRESTIGE

Les kits Premium, Exception et Prestige sont des licences dématérialisées. C’est le contrat conclu qui a valeur de kit une fois la période de rétractation expirée.

Le cout d’envoi de la procuration pour l’inscription au registre du commerce et de sociétés, dès lors qu’elle n’a pas été complétée, signée et remise au vendeur lors de la conclusion du contrat, sera à la charge du client.

Les frais d’expédition des éléments contenus dans le kit (cartes de visite, plaquettes commerciales) sont à la charge de WBeauté pour la France métropolitaine. Le cout sera calculé au cas par cas pour les autres destinations.

WBeauté se réserve le droit de modifier le contenu de ces kits. Celui applicable étant alors celui en vigueur à la date de la signature du contrat.

Prix

CARTE DIAMANT, KIT PREMIUM, EXCEPTION, PRESTIGE

Les prix indiqués sur les contrats sont affichés en euro toutes taxes comprises. La société se réserve la possibilité.

Conditions de paiement

CARTE DIAMANT

Le paiement de la carte Diamant se fait comptant.

Lors de l’enregistrement de son contrat, un lien est transmis au client afin qu’il puisse procéder au règlement de son achat sur une interface sécurisée en ligne.

KIT PREMIUM, PRESTIGE et EXCEPTION

Le paiement des kits peut se faire au comptant ou à crédit en deux ou trois fois sans frais.

Lors de l’enregistrement de son contrat, un lien est transmis au client afin qu’il puisse procéder au règlement partiel ou total de son achat sur une interface sécurisée en ligne.

Délai et formalités d’exercice du droit de rétractation du client

CARTE DIAMANT, KIT PREMIUM, KIT PRESTIGE, KIT EXCEPTION

Conformément à l’article Article L221-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Les cartes et les kits étant des produits dématérialisés dont prend possession immédiatement le client en acceptant le contrat, le délai mentionné court à compter de la conclusion de celui-ci.

Exercice du droit de rétractation

CARTE DIAMANT

Si le client met en oeuvre son droit de rétractation, WBeauté le remboursera sur la base du prix auquel il a effectivement acheté le produit.

KITS PREMIUM, EXCEPTION et PRESTIGE

Si le client met en oeuvre son droit de rétractation, WBeauté le remboursera sur la base du prix auquel il a été effectivement acheté le produit. Dans le cas s’un paiement à crédit en deux ou trois fois sans frais, ne seront remboursés que les sommes réellement engagées.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à :

WBEAUTE

Service commercial

117 bis rue Montgolfier

59100 ROUBAIX

À l’attention du service commercial WBeauté

117 bis rue Montgolfier

59100 ROUBAIX

contact@wbeaute.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente d’une carte Diamant/d’un kit Premium/Prestige/Exception (*)

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Garanties

CARTE DIAMANT

S’agissant de cartes immatérielles, elles ne sont pas sujettes aux garanties légales de conformité. En cas de dysfonctionnement de son code de réduction, le client contactera le service client aux coordonnées figurant dans l’espace « support » du site www.wbeaute.fr Une fois sa demande enregistrée le nécessaire sera fait afin de corriger ce désagrément dans les meilleurs délais (24 à 48 heures).

KIT PREMIUM, PRESTIGE et EXCEPTION

De même que le cartes les kits sont immatériels et ne sont par conséquent pas sujets aux garanties légales de conformité.

En cas de retard dans les procédures d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou pour toutes questions relatives aux kits WBeauté, le client contactera le service dédié à l’adresse : support@ambassadeurwbeaute.fr

Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

DIAMANT

Au travers de l’espace « support » du site www.wbeaute.fr

KITS PREMIUM, PRESTIGE ET EXCEPTION

À l’adresse contact@wbeaute.fr

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société WBeauté jusqu’au paiement complet du prix.

En cas de litige

En cas de litige le client peut recourir à la médiation de la consommation ou à la conciliation. Pour la conciliation le client peut s’adresser par simple lettre :

• Au tribunal du siège de WBeauté qui se situe à 59100 Roubaix

• Au tribunal du lieu d’exécution du contrat

• Ou au tribunal du lieu où il a subi le préjudice